honoraires restant dus par Mme M... à la somme de 919,67 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise

V... à la somme de 2 064,63 euros toutes taxes comprises, alors que « la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence

, p. 6, sur le défaut de mention du taux de période, 6e alinéa) ; que, « faute de communication du taux de période du taux effectif global dans aucun document relatif aux prêts contenus dans l'offre émise

X... le montant de ses revenus futurs, peu important à cet égard la durée de remboursement, ce que démontrait notamment l'attestation émise par la banque de Tahiti le 29 août 2011, précisant qu'« après

assurance maladie sont garantes de l employeur et ne disposent d une action en remboursement des prestations versées qu'à l encontre des tiers responsables autres que ce dernier ; qu'en déduisant d emblée

nature à créer un préjudice ; que les éléments constitutifs des infractions de faux et d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises

et alors, d'autre part, que viole le même article l'arrêt qui fonde sa solution au motif dubitatif "que les premiers juges relèvent d'ailleurs que cette disposition a fait l'objet d'une observation émise

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le motif tiré de l'existence de désaccord entre le salarié et l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises

les majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1990; que dès lors, en confirmant purement et simplement le jugement entrepris, tout en relevant que la contrainte émise

à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant peut être prononcée dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ; qu'en prononçant d'emblée

189 euros versée en 2018 à l'assureur MMA, et qu'était également bien fondée la demande de Mme [H] de remboursement de la facture "Doux Jardin" de 480 euros en date du 13 octobre 2009 et des factures émises

[M]] galopait juste derrière celui de Mme [I], en file, il a vu le bandage se détacher et les jambes du cheval s'emmêler, ce qui est à l'origine de sa chute et de celle de la cavalière » ; que cette constatation

notifiée à l'adresse exacte du débiteur est considérée comme ayant été régulièrement délivrée même s'il n'y a pas eu de réception effective du document ; qu'en retenant, pour juger que la contrainte émise

moyennant le versement d'un honoraire forfaitaire, le juge de l'honoraire ne peut réduire lesdits honoraires forfaitaires d'abonnement payés par le client, peu important que les factures périodiques émises

allégations selon lesquelles elle avait été induite en erreur sur le processus de vente qui s'engageait, Mme [M] faisait valoir qu'elle n'avait aucunement signé à l'effet de l'accepter l'offre d'achat émise

dépôt d'actions de la société Alcatel dans une banque française, a émis des American Depositary Receipts (ADR), certificats libellés en dollars américains et représentant un nombre défini d'actions émises

bornée à relever que d'autres éléments du dossier venaient mettre à mal la thèse de la salariée, sans qu'il soit besoin de recourir à la conversation téléphonique enregistrée ; qu'en refusant ainsi d'emblée

Emile B...