Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

dénommé Skyrock dans la zone de Redon ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock dans la zone de Redon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Pourvoi n° F 17-24.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

JACOB, avocat au barreau de PARIS, toque D 1505 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud

Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel. " 7.

des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ; Attendu que la société Carrefour Sogara fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande pour les livres édités

qu'au moins à six reprises du 7 mai 1977 au 5 décembre 1981 le magazine Télé 7 jours avait utiliséce vocable comme nom commun appliqué à des articles textiles, a demandé la condamnation de la société éditrice

B s'est installé dans le département de l'Allier après le dépôt de sa requête et qu'un titre de séjour valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 a été édité le 15 novembre 2024.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs

Elle soutient que : - la décision du 4 mai 2022 est entachée d’un vice de procédure tenant à l’irrégularité de la composition de la CPPAP au regard des disposition de l’article 2 du décret n° 97-1065

n° P 14-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

[D] édité par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son

presse comportant trois sections chargées de financer, pour la première, des projets de mutation et de modernisation industrielles bénéficiant à des agences de presse ou à des entreprises de presse éditrices

à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant

, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour