TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de traiter son dossier de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation provisoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que postérieurement au dépôt de sa requête, M. B s'est installé dans le département de l'Allier, où il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; un titre de séjour valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 a été édité le 15 novembre 2024 ; par conséquence, l'autorité préfectorale de Seine-et-Marne n'est plus compétente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En cours d'instance, le préfet de Seine-et-Marne indique que M. B s'est installé dans le département de l'Allier après le dépôt de sa requête et qu'un titre de séjour valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 a été édité le 15 novembre 2024. Ce mémoire a été communiqué au requérant le 29 novembre 2024, sans que ce dernier n'émette de contestation. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être regardée comme étant devenus sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,