(arrêt, page 5) ; "alors que la juridiction de jugement ne peut décerner mandat de dépôt contre le prévenu qu'en motivant spécialement sa décision, par des considérations liées à la personnalité dudit

1989), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-5, quatrième alinéa, dudit

débiteur et de la caution et qui a ainsi admis leur collusion frauduleuse au détriment du créancier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 dudit

bénéficier de la rémunération correspondant à la classification de conducteur de ligne intégrée chaque fois que, conformément à ses fonctions, il surveillait la ligne pendant les absences de courte durée dudit

juges qui avaient condamné son employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés calculée sur un rappel de salaires de 3 291,27 francs, en omettant de prononcer condamnation au paiement dudit

X... était agent commercial de la société, violant ainsi les dispositions dudit article ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a omis de répondre à un certain nombre d'arguments développés dans ses écritures

alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'un véhicule automobile est acquis en indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle faite dudit

repas fournis gratuitement à son personnel de salle ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1990) d'avoir annulé ce redressement, au motif essentiel que la valeur représentative dudit

nouveau Code de procédure civile, en retenant comme déterminante l'attestation établie par Mme Y..., celle-ci étant signataire de la lettre de sanction, et ne pouvant être considérée comme tiers au sens dudit

valablement reprocher à son salarié de n'avoir jamais respecté les horaires de travail parce qu'elle n'avait pas établi un décompte quotidien et hebdomadaire de l'horaire de service ni veiller au respect dudit

X... une indemnité calculée par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de l'article L. 122-32-8 dudit Code qu'en violation de ces textes et de l'article L. 122-32-5 du Code

, entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1946, est subordonnée à la production par les intéressés des justificatifs énumérés à l'article 3 dudit

à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit

sans analyser ni ces demandes ni les pièces qui justifieraient de leur bien-fondé, ainsi que du défaut de comparution des locataires défendeurs, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences dudit

violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 210 dudit

entreprises ; qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas contractuellement appelés à travailler pour les deux entreprises, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié des loyers dudit

prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès de la société Leasis, avait qualité à agir à l'encontre de Mme [D] en paiement des sommes dues en exécution dudit