motifs; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués doivent être précis, ils n'ont pas spécialement à être détaillés; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir indiqué dans sa lettre de licenciement dûment

rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelant, si les locaux, visés dans le descriptif du bail, pouvaient faire l'objet d'une exploitation industrielle, notamment celle de mareyeur dument

majorations de retard ne peut être accordée par le conseil d'administration -ou, par délégation, la commission de recours amiable- de la caisse de mutualité sociale agricole qu'en cas de bonne foi dûment

Fonds sans faire clairement apparaître que le paiement de 8 000 francs fait directement par lui entre les mains de la victime à la suite du jugement du tribunal correctionnel du 22 février 1995 et dûment

d'appel le mécanisme par lequel un numéro interne à la banque était affecté à des opérations de titres déterminées et il indiquait que le résultat de ces opérations figurait à l'historique comptable dûment

Y... avait fait valoir qu'il avait confié son véhicule au Garage Estancarbonne afin qu'il en assure la vente auprès d'un de ses clients et qu'il l'avait dûment informé de l'accident qu'avait subi ce véhicule

le refus de toute indemnisation ; que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, dûment

les sociétés Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et de constituer une infraction pénale ; qu'en retenant qu'il n'a été recueilli aucune déclaration qui eût nécessité un consentement préalable dûment

cette proratisation du fait même qu'en sa qualité de salariée à temps partiel, elle s'était vu appliquer une prime de repas forfaitaire et proratisée au mois de mai 2011 et en déduire que le syndicat dûment

l'établissement du chèque autorisait nécessairement le Crédit lyonnais à procéder à l'opposition", et que "la situation de l'espèce caractérisait à l'évidence le cas d'utilisation frauduleuse du chèque dûment

les actes relatant la consultation, par le capitaine [T] [G], des données du TAJ relatives à Monsieur [V], à relever que Monsieur [G] a indiqué dans le procès-verbal de renseignements qu'il était « dûment

euros et exclure un manquement de la banque à son devoir de vigilance s'agissant de ce virement, l'arrêt indique que tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

preuves à l'appui, que le 16 mars 2015 (comprendre 19 mars), soit avant l'expiration du premier délai d'instruction, elle avait notifié à l'assuré un délai complémentaire d'instruction qu'il avait dûment

l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment

., le divorce d'entre les époux, pour rupture prolongée de la vie commune, 1 / rejeté son exception de nullité et sa demande d'irrecevabilité de la procédure ; 2 / écarté la clause d'exceptionnelle dureté

lui ont été versées à titre de prêt à charge pour lui de les rembourser, l'organisme de sécurité sociale motive suffisamment sa décision de prononcer la pénalité financière en rejetant cette thèse dûment

d'appréciation de la légalité d'un acte administratif, Hugues X... ne démontre pas que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998, dont seule une ampliation est versée aux débats, n'a pas été dûment