sociaux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

avocat de la société Endel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert et Duval

société Sonetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Saunier Duval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duval Manuel, dont le siège social est

[L], la société Duca et la société Baguyled sont intervenus volontairement à l'instance. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison

- Mélanie Lecomte-Mathieu Keromnes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [Z] [G], Alexis Offroy, Jean-Philippe Banel et Stéphane Duval

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une faute professionnelle dans l'affaire établissements Duval

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BABEL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre DUVAL

casier judiciaire lourdement chargé, avec notamment un fait de violence, pourraient, bien qu'il affirme le contraire, l'inciter à tenter de s'y soustraire ; - de mettre fin au trouble exceptionnel, durable

[Q] s'était réservé et avait aménagé à son usage personnel, de manière durable et permanente un logement dans la maison dont il possède l'usufruit au [Adresse 4], sans répondre à ces moyens pertinents,

V... avait indiqué à son assureur qu'il s'estimait suffisamment informé pour s'engager et si dès lors le fait, pour celui-ci, d'avoir attendu six ans et de constater l'existence de pertes durables pour

l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la suspension médicale de la peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi que leur état de santé est durablement

supérieur ou égal à 80 %, et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si Madame [E] [K] présentait au 11 mars 2024 une restriction substantielle et durable

[C] à la date de sa demande d'AAH et de se prononcer sur l'existence d'une restriction susbtantielle et durable d'accès à l'emploi. Le docteur [A] a déposé son rapport le 7 février 2025.

19 juillet 2022, la CDPAH a confirmé le rejet de la demande, estimant que le taux de handicap était compris entre 50 et 79 %, mais que la requérante ne présentait pas de restriction substantielle et durable