rogatoire ordonnée à la suite d'une enquête de personnalité, qu'au moment des faits l'inculpé était adjoint au maire d'Aix-en-Provence ; que le juge d'instruction de Nice a aussitôt communiqué son dossier

. # Doris Knoch contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Sécurité sociale - Allocation de chômage. # Affaire C-102/91.

par la juridiction, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en rejetant l'exception de péremption, motif inopérant tiré de ce que la notification au salarié de l'ordonnance de radiation ne figurait pas au dossier

administrative compétente, tandis que l'autorité administrative n'avait pas pris encore position sur le dossier déposé par M.

Le 8 février 2018, un juge d'instruction de Nantes s'est dessaisi au profit du magistrat rennais d'un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. 4. M.

énumérée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, n'est pas limitative ; qu'en affirmant, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu'"au nombre des pièces du dossier

tapissage effectué sur le supplément d'information ordonné par la juridiction du premier degré ; qu'ainsi, les seules dénégations du prévenu ne sauraient permettre d'écarter les autres éléments du dossier

corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier

. ; qu'il s'ensuit que la confirmation du jugement s'impose en ce qui concerne la culpabilité" ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

réception datée du 25 septembre 2003, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) a informé la société que l'instruction de la demande était terminée et qu'elle pouvait consulter le dossier

Y... était limité à la réalisation du dossier devant être soumis au jury du concours organisé par le rectorat de Caen, après avoir relevé l'existence d'un contrat tacite de collaboration entre M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

[O] faisait valoir dans ses écritures (page 3) qu'il n'avait toujours pas été interrogé sur le fond du dossier depuis son placement en détention provisoire il y a plus de treize mois, que le dossier n'avait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'il résulte de la plainte avec constitution de partie civile figurant au dossier

[F] et fondée sur le caractère incomplet du dossier mis à sa disposition, l'arrêt attaqué énonce que le dossier présenté au greffe de la chambre de l'instruction ne contient pas les pièces relatives au

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier