B... ont assigné la société ECCI en nullité de leur contrat pour dol et défaut de cause ; Attendu que M.

société 3M France la somme de 3 000 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le dol

X... n'était pas revenu sur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, et alors, d'autre part, qu'en écartant le dol de l'employeur du fait que le salarié avait disposé du temps nécessaire pour

certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol

mensuels échelonnés ; que parallèlement à ces procédures ces derniers ont assigné la société par deux assignations distinctes, la première intentée en 1990 devant le tribunal de commerce, pour nullité pour dol

dommages et intérêts contre le notaire, alors « que le devoir d'information et de conseil du notaire ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement des parties au regard de l'erreur ou du dol

découverte de deux cuves de stockage d'hydrocarbures à l'occasion de travaux de terrassement, ont assigné les venderesses en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement du dol

Le 3 octobre 2017, la société FET a assigné les sociétés ABVI et Lixxbail en nullité de la vente pour dol et résiliation du contrat de crédit bail ainsi qu'en réparation de ses préjudices, subsidiairement

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol

André X... a cédé à la société Jean et Chaumont la majorité des actions composant le capital de la société Somogal au prix de 812,50 francs par action ; que les cédants, estimant avoir été victimes d'un dol

centre de [Localité 2] n'a pu ouvrir en raison des refus bancaires fondés sur l'illicéité de l'activité, [L] [G] et la société Beauty pulse ont assigné la société Depil tech en nullité du contrat pour dol

Teste à lui payer, à titre principal, une certaine somme en application de la garantie d'actif et de passif, et à titre subsidiaire, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du dol

des arriérés, dont le non-respect a conduit le loueur à assigner le preneur en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité pour dol

Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société DRL, qu'elles soient fondées sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol

pas été altéré au moment de la signature de cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet un dol

décision ; " alors, enfin que, conformément aux dispositions des articles 434-10 du Code pénal et L. 2 du Code de la route, l'élément moral du délit de fuite requiert d'une part l'établissement d'un dol

ayant participé à l'assemblée générale litigieuse et ayant émis un vote favorable aux questions posées, pouvait seulement être admise, dans le délai de dix ans, à établir le vice de son consentement pour dol