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730 résultats pour « Donald'S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[V] gérant de la SCI bailleresse Mac Donald.

Source officielle

Page 31 sur 37

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001270887

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

  The cover page of the issue which depicted Donald Duck announced on the top right hand corner the article with the lines:   "Zugerberg-Russians- Scandal for Switzerland?"

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004002205

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Insofar as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (cf., a contrario , Donadze   v. Georgia , no.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD005586207

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD000800907

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD000050907

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD004215006

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0910DEC004513606

Admin. suprême

10 septembre 2009

10 septembre 2009

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

  France (déc.), n o 67603/01, 3 septembre 2000, Donadze c.   Géorgie , n o 74644/01, §§   30 ‑ 31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422DEC000392009

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD007524001

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

cour d’appel de Cluj a rempli cette condition d’un examen effectif et a fourni une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (voir, mutatis mutandis, Donadze

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de97

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il affirme que des sociétés situées à proximité immédiate des lieux occupés (le magasin Leclerc, les établissements Buffalo Grill et Mc Donald et la société Salis) dénoncent des nuisances diverses.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0710JUD002669595

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

Todorovski’s cover was blown when Ellinikos Voras revealed on 17   February that he was the leader of a triangle opposed to Greek Macedonia and including the American vice-consul, Colonel Donald Miller

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91064dac40c7d0d2b1b8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[V], Recherches juridiques Lexinexis - Legifrance ~ Grimaldi - Sur les donations indirectes- Qualification- L'intention libérale - Animus Donandi- Sur le traitement des donations indirectes après le décès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD005771108

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Espagne , 19   février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I, et Donadzé c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD000048707

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0514JUD001472106

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis , Donadze

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD003940703

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

  Roumanie , n o 61302/00, § 67, 24 mai 2005, et Donadzé c. Géorgie , n o   74644/01, § 35, 7 mars 2006). 43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002443694

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Michael Donald Jarrett, M. Nigel David Frame, M.   Roger Michael Smith, M.   Stephen Edward Battle, M. Paul Andrew Hunt, M.   Michael Billing, M me Debra Hiley, M. Simon Barron, M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001313587

Admin. suprême

4 juillet 1988

4 juillet 1988

Estate, S., and are represented before the Commission by Donald Ross MacDonald, a solicitor practising in Glasgow.

Source officielle