Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Valgo au paiement de dommages et intérêts Enoncé du moyen 4.

de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 10.

; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que les sociétés Shell avaient la garde du comportement de la canalisation ayant provoqué le dommage subi par M.

soit aux sociétés Helvetia et Generali IARD la somme de 36 714,50 euros au titre des dommages à la marchandise transportée et 2 362,50 euros HT au titre des frais d'expertise et au GIE la somme de 2 500

Michel X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dom Lanser, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

; qu'en fixant au contraire ce point de départ au jour du refus de garantie opposé par l'assureur qui ne représentait, eu égard au caractère litigieux de la nullité invoquée, qu'un dommage purement

; que son ancien employeur a été mis en redressement judiciaire le 17 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de dommages-intérêts

et l'institution ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'institution au paiement de dommages-intérêts

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non

alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans perte ni gain pour la victime ; qu'en fixant le préjudice forfaitairement, à la somme forfaitaire de 80 000 euros,

domiciliée [...] 103, Le [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

» ; que selon l'article L. 124-1-1 du code des assurances "Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

Il résulte de ces textes que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation

est tributaire des conditions contractuelles de l'assurance ; que le succès de l'action exercée contre l'auteur du dommage n'implique donc pas celui de l'action exercée contre l'assureur ; qu'en affirmant

nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice du dommage étant la vente du produit vicié, le sinistre serait constitué par

selon le moyen : 1 / que, le fait , pour une Caisse de poursuivre irrégulièrement une saisie immobilière alors que le débiteur est en redressement judiciaire présente un lien de causalité avec le dommage

pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts