stratégie du groupe et d'interroger les cadres, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, et que les autres documents retrouvés dans l'ordinateur n'avaient pas fait l'objet d'une diffusion

Cependant une solution contraire si l'auteur souhaite sa diffusion publique ou si le document devait être communiqué à la personne visée et ne possédait pas un caractère confidentiel.

administratives générales et du cahier des clauses techniques générales des marchés conclus pour la réalisation de certains travaux sont irrecevables dès lors que ces documents font l'objet d'une diffusion

Sur le fond, il prétend que la diffamation n'est pas constituée, dès lors que la lettre incriminée n'a pas eu de diffusion publique et n'impute pas à Monsieur Y... un fait précis portant atteinte à son

termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

du fait de la publication d'un article paru sur le site internet [...]                 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - sa demande de communication ne présente aucun caractère abusif ; - elle porte sur des documents identifiables et achevés et qui n'ont fait l'objet d'aucune diffusion publique ;

internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit, par suite, être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

[RC] [T] et la société LE CHIRURGIEN DIGITAL de cesser la diffusion publique de tout message par quelque moyen que ce soit, sur tous services de communication au public en ligne ou par le biais d'un support

constituent des oeuvres de l'esprit au sens des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale et souligne le fait que ces oeuvres peuvent donner lieu à une exploitation commerciale sans qu'une diffusion

constituent des oeuvres de l'esprit au sens des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale et souligne le fait que ces oeuvres peuvent donner lieu à une exploitation commerciale sans qu'une diffusion

paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que la rémunération équitable mise à la charge des utilisateurs de phonogrammes en rémunération de leur usage par diffusion

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En outre, la liste des médecins du collège national à la date de cet avis, sur laquelle figurent ces trois praticiens, fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'OFII dans sa rubrique

Librement consultable sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " du site internet de l'OFII, elle doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

société et non par son photographe, salarié ; qu'à cet égard, et sur l'ampleur du préjudice, il doit être rappelé que les clichés contrefaits ont fait l'objet d'une très large diffusion