Assedic de la Région parisienne (GARP) ; que l'objet de cette fausse lettre était d'établir la preuve que Bernard X... ne disposait plus de la signature bancaire sur le compte de la société SCII et qu'il devait

Y... et A... mais encore et surtout de celle du prévenu lui-même qui devait déclarer aux enquêteurs le 17 novembre 1995 : "à la question de savoir si je me suis retourné face à Monsieur Charles Y..., je

renouvellement des faits que pour assurer la sauvegarde d'un ordre public vivement troublé par la révélation d'actes de cette nature (arrêt p. 4 et 5) ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction devait

en divorce ou en séparation n'ayant été engagée ; qu'elle avait, en effet, elle-même constaté la séparation effective des époux, ce dont il résulte nécessairement que le préjudice d'Elisabeth Y... devait

la date de réception initiale de la demande et non de celle de sa réception par l'organisme algérien auquel elle a été transmise; qu'en décidant que le point de départ de la pension de Mme Y... devait

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le praticien qui ne maîtrise pas un domaine médical a le devoir de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours

qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'il a le droit et le devoir

chaudières qui devaient être installées, puisque, dès le 22 décembre 1983, soit bien avant l'intervention de la société TNEE, le Bureau d'études techniques Curtet avait obtenu de la société Cometh un devis

dans la recherche pétrolière, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier a le devoir

[J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

[E] devait la garantir intégralement des conséquences de ses manquements, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], à l'encontre du CIC Nord Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir

Sur le devoir de mise en garde : M.

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

- Débouté Jean- Luc X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir

Ils font valoir : - qu'ils se sont fait assister de Me L... lors de la cession du bien de sorte que celle-ci était bien tenue d'un devoir de conseil à leur égard, - que les actes

février 1992 passé entre la société Natiocrédimurs et la SCI X... précisait que la SCI X..., preneur à bail, "s'engageait à exécuter et faire exécuter sous sa propre responsabilité, dans le cadre du devis