sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêté du 24 janvier 1978, aux termes duquel la prothèse interne est notamment destinée à assurer en partie la fonction d'un organe, n'exclut pas de la définition

atteinte sensible au jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que l'atteinte sensible au jeu de la concurrence suppose la définition

travail; alors, d'une troisième part, qu'il résulte de l'article 34 du statut du personnel Aéroports de Paris que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est définie

du terme « épidémie » ; qu'il ajoute qu'ainsi que la nombreuse jurisprudence produite par l'assureur peut le démontrer, la définition du terme « épidémie » est loin d'être acquise et encore moins aux

de quatre mois ; qu'en jugeant cependant, que le chef de redressement tiré de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective ne peut être définie

... avait été purgé, indiquant même avoir eu des relations cordiales avec lui ensuite de cette transaction ; que, cependant, parmi les documents saisis au domicile des victimes, il a été retrouvé un devis

Deville, Mlle C..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Z..., M. K..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont

X...a établi un devis pour la réfection d'un appartement ; que M.

que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques"; que résultent de cette définition

. ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal

subi par les consorts [C]-[E] résultant de la présence d'amiante dans les combles de leur maison que le diagnostiqueur avait omis de signaler dans son rapport, que ces derniers ne produisaient aucun devis

X... participait en sa qualité d'associé et de gérant ; que les déclarations de dépôt de dessins et modèles effectuées par M.

après changement du transformateur, de changer certains disjoncteurs de basse tension, leur pouvoir de coupure étant insuffisant ; qu'il a alors pris attache avec la société Degraene qui a établi un devis

aux salariés dès la conclusion du congé de conversion, qu'au moment de leur passage aux Assedic, ils percevraient une indemnité équivalente à celle perçue pendant la période de conversion, indemnité définie

appartient aux juges du fond de rechercher de façon autonome l'existence ou l'inexistence de l'inaptitude professionnelle justifiant le paiement d'une pension de vieillesse anticipée, dans les conditions définies

champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies

champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies