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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201449_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien situé 3 rue Désiré Barquisseau sur la commune

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601424_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407435_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407532_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce garage a diagnostiqué et constaté que l'arbre de transmission était complètement desserré. Ce desserrage avait endommagé les cannelures de la pièce, rendant son remplacement nécessaire.

Source officielle
TJ

Référés

68643c240bb2f8a66ca649ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [K], ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination “L’Art des Métiers du Bâtiment” domicilié [Adresse 1], représenté par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Si l'entreprise désire faire valoir cette clause de non concurrence, alorsl'entreprise s'engage à prévenir le collaborateur par écrit au plus tard le jour de son départ effectif de l'entreprise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

n° 040/2013 de la police municipale de la commune de Saint-François du 23 septembre 2021 et du 24 mai 2013, établis suite à une demande de réhabilitation d'une servitude au lieu-dit Bragelogne Bien-Désiré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[T] [X], président de la communauté juive de [Localité 7], [Z] [D] a écrit : 'Comme je désire être enterrée au cimetière Juif de [Localité 7] et que je suis née en 1930, je m'adresse à vous pour avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728134

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

l'acquisition par la commune de Courceboeufs d'environ 3 ha de terrain en vue de la réalisation d'un lotissement communal d'une vingtaine de lots ; Considérant que si la commune fait état de ce qu'elle désire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775854

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ... le lieu d'exercice de la profession" ; que si l'intéressé n'exerce pas encore, comme en l'espèce, la profession à laquelle il désire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686948

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

DESIRE LA SOMME DE 5.000 F , EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION DES TRAVAUX CONNEXES DE REMENBREMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829249

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Philippe B..., Jean-Yves Y..., Léonard F..., Alfred G..., Christian A..., Pierre Z..., Peta Brotherson, Paul C..., Olivier D..., Karl E..., Désiré Teikitekahioho, Jacques X..., au haut-commissaire de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616398

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, " QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007655145

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656027

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X..., PAUL , BASTIEN DESIRE , CHARLET, PAUL ET Z...

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4af

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

L'EMPLOYEUR LES CAUSES DE LA RUPTURE N'EST QUE FACULTATIVE ET QUE SON UTILISATION N'APPARAIT UTILE ET NECESSAIRE AU SALARIE, QU'AUTANT QUE CELUI-CI NE CONNAIT PAS DEJA LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET DESIRE

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52467

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

droits dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le dernier précise que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528a1

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Y..., alors, selon le moyen, que le repreneur des actifs d'une société en liquidation judiciaire pouvant choisir individuellement les salariés dont il désire poursuivre les contrats de travail, ce qui

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58470

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire

Source officielle