AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201449_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien situé 3 rue Désiré Barquisseau sur la commune
Source officiellePage 31 sur 382
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601424_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle