d'une autre société du groupe, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 203 du Code civil que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants, qui est unique au regard de ces derniers

de rapporter la preuve que ledit manquement n'a pu être à l'origine du sinistre, et qu'en faisant peser sur le vendeur la preuve d'un lien de causalité certain entre le comportement fautif de l'acheteur

restées impayés à compter du 1er décembre 1987 et que les travaux n'ont pas été exécutés; que le bail a été résilié avec effet au 30 septembre 1988; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier

dirigeant, tandis que ce dernier, qui se bornait à prétendre que l'exposante ne motivait pas la part d'insuffisance d'actif imputée à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir

une somme de 47 000 euros par le débit du compte de la Caplif auprès de la Fimatex ; que l'officier de police judiciaire lui ayant présenté le document reçu par Fimatex et signé du seul Eric X..., ce dernier

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière (D n° 899-D n° 1033) au Ledat

gros oeuvre, également signé par Yves X... rappelait l'obligation d'installer des échafaudages en façades, notamment pour la protection des balcons, des entrées d'immeubles et des ouvertures ; que le devis

Y... a été engagé le 7 juin 2005 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur agent mobile ; qu'il a fait l'objet de trois sanctions

Pierre X..., demeurant ..., appartement 377 à Sevran (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; qu'il importe peu pour l'exercice de cette action que le bien ait été acquis par l'époux lui-même ou au nom de l'enfant commun représenté par ledit

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers

fonds de commerce est exploité » ; que les consorts [K] ont assigné ces derniers ainsi que la société [1], en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre [T] et [N] [J] [X] sur l'immeuble

X..., l'a condamnée à payer à ce dernier l'indemnité de rupture fixée par ledit accord ; qu'il a en outre alloué des dommages-intérêts à M.

justifiait pas le licenciement du salarié déjà sanctionné à plusieurs reprises pour des absences injustifiées, n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a violé ledit

civilement responsable et condamnée à payer certaines sommes, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué comme des énonciations du contrat litigieux que ce dernier

Y... est dénuée de tout fondement dès lors que M.

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.