Pour empêcher cela, le requérant se démit de ses fonctions de directeur général et, en octobre 1992, le Conseil retira sa demande d’annulation des licences.

Dans son arrêt Selahattin Demirtas (n o 2) [GC] du 22 décembre 2020, dans son analyse sur le terrain de l’article   18 combiné avec son article   5 §   1, la Grande Chambre de la Cour a

avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Association AEHP IFSI prise en la personne de son représentant légal 55 ave Clément Ader Castelnau 2000 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me DEPETRY

[E] [T], la Sa [1] et la société [2], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - démettre les époux [L] des fins de leur injustifié appel ; - confirmer, en conséquence

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 22 mars 2019, la Sa Clinique [5], intimée et appelante incidente, demande à la cour de : - démettre M.

TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société [10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Audrey DELIRY

[F] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

[X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 26 octobre 2022, Maître [R] [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de : - démettre Monsieur

FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey DELIRY

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

L'associé s'engage en cas de départ de la société pour quelque cause que ce soit à se démettre au profit de la société des missions et mandats qu'il pourrait exceptionnellement exercer à titre personnel

ou l'association nationale des directeurs des établissements sanitaires sociaux et médico sociaux ANASESSMS, que cet ouvrage a été offert à la vente par des libraires généralistes Amazone, Gibert, Decitre

d'entreprendre des démarches actives afin d'obtenir la remise de ces documents et doit alerter son client sur les conséquences résultant d'un défaut ou d'un retard de déclaration ; qu'il doit enfin se démettre

Requête n o 74936/16, introduite le 14 novembre 2016 par Derya Keskin Demirer (né en 1968), représenté par M e S.K. Güvercin (décret-loi n o 672 du 1 er septembre 2016).