X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la Société marseillaise de crédit, par courrier du 25 mai 1994, ayant mis en demeure Mme Y... de respecter les échéances

Il ressort des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que la banque a fait délivrer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 15 novembre 1994 une mise en demeure

alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme X..., l'article 33 de l'acte du 19 juillet 1991 exigeait que la mise en oeuvre de l'engagement de caution soit précédée d'une mise en demeure

n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il lui appartient de faire mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure

du 31 décembre 1975 ; 2 / que le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure

parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date de sortie de l'intéressé, tout en s'abstenant, malgré les demandes réitérées et mises en demeure

protection du consommateur, le commerçant qui contracte pour les besoins de son commerce en dehors de ce qu'est sa technicité propre, qu'en l'espèce, il avait ainsi fait valoir dans des conclusions demeurées

, nulle disposition légale n'interdit à l'assujetti de former un recours devant ladite commission contre une décision prise par l'URSSAF avant la mise en demeure de cette dernière, si bien qu'en statuant

faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sous réserve de tous autres droits sauf si, dans un délai de 3 mois de l'envoi de la mise en demeure, le concessionnaire apportait la preuve

branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la Société générale et lui a délivré une mise en demeure

à la société Transports Midi Pyrénées puis avait informé la société Soludia de ce que cette mise en demeure était restée vaine, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

du terme ; en sorte qu'en considérant que la banque avait valablement pu prononcer la déchéance du terme par lettre du 6 décembre 2017, sur la base d'une mise en demeure antérieure du 24 octobre 2017

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a invoqué la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur en paiement.

Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette

Il en déduit que les mises en demeure ne permettaient pas à M. F... de connaître la cause de son obligation. 7.

le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail compte tenu d'un arriéré de loyers, et qui ne relève nullement qu'une mise en demeure