Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)

C B représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 22 février 2018 du préfet

C..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai

A..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder

B..., veuve A..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

fiscaux en lien avec son activité au sein de la société Nestlé dans la note laissée à ses proches et que ces démêlés le préoccupaient très vivement dans les jours précédant son décès ; - ses inquiétudes

Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: -   husband and wife, -   parent and child, -   brother

In that respect the court held that the applicant had been conditionally released on 18 December 2011 and her sentence would therefore be deemed to be executed officially on 11 July 2013. 14.

The condition set out in the final provision of Section   150   (2) of Act No. 74/1974 is that the claimant is deemed more likely to be innocent than guilty.

This provision, according to which a European patent application shall be deemed to be withdrawn if the renewal fees have not been paid, constitutes, in his opinion, an expropriation contrary to Article

the Serbian Ministry of Finance stated that the possible conclusion of bilateral treaties would be but one way of implementing Annex G to the Agreement on Succession Issues and only should this be deemed

B... a déclaré, au cours de son audition par les services de gendarmerie, que suites à des démêlés judiciaires, il avait changé de stratégie, la société [...] établissant alors un contrat de sous-traitance

In the event of such actions, the letter is deemed delivered.”

The Court therefore deemed it sufficiently established that the bruising described in the certificates provided by the applicants had been caused while they were under the control of the officers in the

Jean-Pierre D..., - Mme Michèle D..., - La société Demeter, - M. Paul E..., - M. Eric F..., - Mme Dominique G..., - M. François H..., - Mme Anne H..., - Mme Christine H..., épouse I..., - M.