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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdccc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300420

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc366d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Greffier, DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [O] [H], né le 23 avril 1983, à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandra BROUT- DELBART

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30c1

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

X..., demeurant la Martinière à Ligne (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de la scoiété Verger et Delporte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229edd2fa6fd0f8040489

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 Madame [F] [E], représentée par Me Catherine COMME de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00862

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

à 23 heures 30 de l'avocat commis d'office pour assister Mme [V] et malgré les déclarations auto-incriminantes tenues par elle après ce départ, la chambre de l'instruction a retenu que cet avocat avait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

GILLOIS-GHERA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART Me Eric ZERBIB

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a8

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

Francis S.C.P SOREL DESSART SOREL Mme B Claude A... ép. Z...

Source officielle
CA

2ème Chambre Section 1

6163964e5fe465b53b77f54b

Appel

24 février 2010

24 février 2010

[V] [M] SAS ATRIUM SANTE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE représentée par la SCP B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c19

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

PARANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/André X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Carole X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

Appel

28 décembre 2006

28 décembre 2006

représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Fatma HAIK épouse H...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c094

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

SARL NEJAVA représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Marc Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa9

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

PASCAUD SA ARCADIE DISTRIBUTION SUD OUEST représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Société SYNERGIE BETAIL ET VIANDES représentée par Me Bernard DE LAMY Confirmation Grosse délivrée

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour manquements dans l'instruction de son dossier.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Elle n'a nullement conclu sur le point de départ des intérêts, ni sur le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef481

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit : 1°/ de la Société nouvelle des Etablissements JULES VERGER ET DELPORTE

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741083e

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Delebart Mallet, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle