AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372281cd580146773fdccc
7 juin 1995
7 juin 1995
X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son
Source officiellePage 31 sur 889
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300420
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.
Source officielle