du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

par des motifs propres ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire aux fonctionnaires d'Etat, même lorsqu'elles prévoient l'attribution de prestations sociales, et le décret

X..., en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Angel, le droit fixe de 15 000 francs décompté en application des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil

n° 2001-387 du 3 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 : 4.

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret

contestation sérieuse, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que pour écarter l'exception d'illégalité du décret

du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées le 23 février 2005, expressément référées aux dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

amende de 2 5OO francs et a prononcé, pour deux mois, la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité des décrets

décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession du service public des unités de valorisation énergétique de Bessieres et de Toulouse-Mirail et d'enjoindre au syndicat Decoset

n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit à l'allocation