; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [...], 19 septembre 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Monique Z... a donné à bail à M.

Brice X..., agissant en leur qualité d'héritiers de Monique X..., décédée le 2 décembre 1998, tous trois domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes

avait sollicité par une missive du 4 mars 1992 le dépôt d'une nouvelle déclaration devant nécessairement intervenir dans le délai imparti par la loi précitée; qu'en affirmant, nonobstant la missive

du délai qui lui a été imparti pour produire son mémoire, de la même manière, s'il peut conclure à la confirmation du jugement tout au long de la procédure, l'intimé ne saurait former un appel incident

avant l'expiration du délai d'appel et « déclar[é] en conséquence les demandes irrecevables » ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une

déclaration d'appel lorsque le détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui permettant de formaliser son appel ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. « [G] [W] par une lettre manuscrite datée

elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour "statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie" ; que ce délai peut être prolongé de trois mois en cas

que la déclaration de créance a été effectuée dans ce délai ; qu'en reprochant à M.

au BODACC le 8 mars 1997 du jugement d'ouverture de la procédure du 6 février 1997 se bornait à rappeler le délai de deux mois des déclarations de créances mais ne contenait aucune mention de la durée

Par acte sous seing privé intitulé « Déclaration commune » du 3 mai 2012, M. [S] [L] agissant à titre personnel et se portant fort de M. [G] [L], M.

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

dans les délais prescrits et dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le prévenu n'ayant pas souscrit les déclarations de revenus au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire

légal de déclaration de créance n'ayant couru, la banque n'était pas recevable en sa demande de règlement de sa créance ; Mais attendu que le défaut d'avertissement prévu à l'article 66 du décret du

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

Monique, divorcée Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire, a prolongé

se faire un grief de l'absence de son avocat, à l'audience des débats de la chambre d'accusation, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que celui-ci a été avisé dans les formes et délais

licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà