les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La commission informe le débiteur de ce délai. 6.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... pour usurpations de titres, escroqueries et vol, a déclaré

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

X..., par jugement du 8 juillet 1997, publié le 14 août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers

d'un an ; que pour déclarer M.

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce non traduite versée lors des débats par le ministère public, rejeté sa demande de renvoi et ordonné la mise en liberté sous

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement d'indemnités complémentaires, alors « que

prodigués par Madame [X] [Z] au sein du centre dentaire [Adresse 4] à [Localité 3].

Le cabinet de radiologie dentaire Echelle Saint-Honoré a inscrit M.

; Condamner la ADOC - [T] DENTAIRE ET OPHTALMOLOGIQUE DE CLAMART aux entiers dépens ; Le défendeur ne comparaît pas.

; qu'un accord spécifique à la profession de prothésiste dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord du 1er octobre 1982

Y... de ses demandes, les époux A... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de

subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour vol et escroquerie, a déclaré

[F] [O] étaient mal fondés en leur appel, et a déclaré M.

Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage