qualité audit siège Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON ORDONNANCE CONSTATANT LA REPRISE DE L'INSTANCE n° Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang

vestiaire : 126 INTIMEES [Z] [I] Représentée par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON [H] [F] Non représentée Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Maud Détang

de HAUTE-MARNE Caisse GROUPAMA GRAND EST Représentée par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état assisté de Maud Détang

Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Maud Détang

qualité au siège social Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73 Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Maud Détang

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles des demandes formées à leur encontre. 7.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 12.

. - qui constitue une simple faute d'imprudence et de négligence, et non une inobservation des règlements- il n'y aura pas lieu de se prononcer sur la valeur des délégations ou subdélégations consenties

[V], en retenant que cette demande « n'avait pas vocation à faire écarter les prétentions adverses ou faire juger une question née de la révélation d'un fait », sans rechercher si cette demande de délais

de la société WTA ; Condamne la société WTA aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Y... devant le tribunal administratif : Considérant que, pour faire rejeter comme tardive la demande présentée par M.

de l'administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le délai de recours contre l'arrêté du 13

la juridiction compétente dans les délais de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la banque Finama a demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité de l'inscription ; Attendu que