prise au titre du pouvoir qui appartient à l'autorité administrative organisatrice d'un concours d'admettre à concourir les candidats qui remplissent les conditions pour y participer ; qu'elle est détachable

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Madame SALLES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : mme DELAHAYE

aux droits du [4] [Adresse 3] [Adresse 3] DEFENDERESSE A LA REQUETE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

délégation académique du demandeur, document qui, selon ce dernier, constituant une véritable expertise psychiatrique et revêtant un caractère calomnieux, révélait une faute personnelle de son auteur, détachable

; que toutefois le fait détachable du service, sans relation avec lui, n'est pas imputable, même s'il a lieu aux temps et lieu du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

F (87 521, 63 euros) ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement en se fondant sur ce que la faute commise par le maire de Saint-Paul constituait une faute personnelle détachable

[C] [H] [L] et Mme [I] [J] un exemplaire du contrat de crédit comportant un formulaire détachable.

La SA Créatis s'oppose à cette demande aux motifs qu'elle rapporte la preuve de la remise d'une offre comportant un bordereau détachable de rétractation, que les caractères de l'offre sont conformes aux

méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le maire ne pouvait pas bénéficier de cette protection fonctionnelle en raison de la faute détachable

juge de proximité au tribunal d'instance de Versailles devant la juridiction de proximité de Versailles aux fins de condamnation à lui payer la somme de 315.000 euros à titre principal pour faute détachable

de l'exercice de ses fonctions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

Elle fait valoir que par ailleurs la reconnaissance de l'emprunteur de la remise d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation établit l'accomplissement de cette exigence

Elle soutient que : - le maire n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions ; - s’agissant de la protection fonctionnelle au titre de la plainte visant le maire, ni le fait que l’octroi de la

B a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions et ne peut solliciter une quelconque garantie auprès de son employeur ; - à titre subsidiaire, quelle que soit l'interprétation

[F] et [C] [Y] dirigée contre la société Cabinet Delahaye, - condamné in solidum MM.

A..., représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de la commune d'Orsay a accordé un permis de construire modificatif

de ses fonctions de gérant, - que tel est le cas en l'espèce, M X... ayant commis une faute détachable de son mandat de gérant en vendant à un tiers le terrain servant d'assiette au projet de la SCCV