Le tribunal judiciaire, qui a exactement retenu que le délai de contestation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical courait à compter de chacune des deux désignations successives

au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.

Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

, soit adhérent au moment de la désignation; que la seule circonstance que le délégué syndical désigné ait une activité syndicale ne suffit pas à établir l'existence d'une section syndicale en formation

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

Par lettres recommandées du 23 juin 2023, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a désigné M.

Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée

Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M.

néanmoins la désignation de M.