2021 du 9 septembre 2021 et n° 2021-28 du 5 juillet 2021 par lesquelles le conseil municipal de Bellaffaire a d'une part constaté la désaffectation de deux parcelles communales et procédé à leur déclassement

d'un élément indissociable du domaine public ; - le déclassement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir en satisfaisant un intérêt privé ; - la délibération

Terrasses des Monts (le promoteur), sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire un bâtiment d'habitation collectif, un terrain, incluant d'anciennes voiries désaffectées et déclassées

administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly, à la suite d'un incident au décollage

administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly, à la suite d'un incident au décollage

administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly, à la suite d'un incident au décollage

Par décision du 25 septembre 2015, sa demande a été déclarée irrecevable et un refus d'enregistrement de cette déclaration lui a été opposée au motif de la production par la demanderesse d'un faux acte

de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

forclos en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'APST fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa déclaration de créance et de rejeter sa demande de relevé de forclusion, alors : « 1°/ que dès lors qu'elle est exclusive d'un état de cessation

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du code pénal, préliminaire, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

la société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 10 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages

la société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 30 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages

société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 15 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages

société Vueling Airlines une amende administrative d'un montant de 20 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages