et de la propreté urbaine ainsi définies : a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux,

un contrat en date du 15 juillet 2008 et un avenant en date 23 avril 2010 avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour des prestations de ménage et de sortie et rentrée des containers de déchets

les sociétés Cofreth, SPIE Batignolles et Les combustibles de Normandie (société LCN), concessionnaires de la construction et de l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères et de déchets

Par avenant du 12 mai 2010, il a été affecté à compter du 17 mai suivant au poste d'agent de maîtrise « traitement des déchets ». 2.

546 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre TORREGANO, Avocat (B0405) 2) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 504 124 801 Partie défenderesse : assistée de Maître Sophie DECHELETTE

Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ DEFENDEURS Madame [D] [W] EPOUSE [H] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Pascaline DECHELETTE

X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement

MANHES, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022 ARRET :

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Decelect

etc. ; * des déchets des collectivités tels que les déchets verts de nettoiement de voirie, de marchés, etc. » Et 2.4- cas particuliers « Déchets verts Les déchets verts sont taxables au même titre

déchet énonce, en ses notes 4 et 5, que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » et

Le jardin n’était pas entretenu et était recouvert de déchets.

D'EXPLOITATION DE MINES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION CONTESTEE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DESTINES AU STOCKAGE ET A L'EPANDAGE DES DECHETS

de déchets reçus par l'installation considérée, base de l'exonération, les seuls déchets ménagers et assimilés à l'exclusion des déchets inertes ; qu'en opérant une distinction que l'article 266 sexies

le détenteur ayant mis en décharge ces déchets, dès lors que ces déchets inertes ne relèvent pas de la taxe générale sur les produits polluants lorsqu'ils sont déposés dans un centre de stockage de déchets

et zéro déchet) (). ".

la lecture du décret du 18 avril 2002 sur la classification des déchets, il apparaît qu'un agent stabilisateur est celui qui est utilisé pour transformer un déchet dangereux en déchet non dangereux, que