d'assurance Mutuelle à cotisations variables ayant son siège social sis [Adresse 7] ROUEN intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Assureur, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Jean-david

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me David

ARCHITECTE, SARL ERB, SELAS ASCAGNE AJ, SCI 34 RUE EDOUARD VAILLANT, SA ALBINGIA, SA AXA FRANCE IARD, MUTUELLE MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le UN MARS DEUX

ACTAZUR [J] [Y]-[R] [L]-[P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Florence ADAGAS-CAOU Me Alain-david POTHET Décision déférée à la Cour :

LE JARDINS DE LA LICORNE C/ [W] [S] veuve [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me François AUBERT Décision déférée

siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS

  Selim Yıldırım and Others v.

Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL MAITRE [N] [C] Me Marin RIVIERE la SELARL TOSI Me Selim

[G] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELAS CABINET D'AVOCATS N.

1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS LECAPITAINE INDUSTRIE, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 813 980 935, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELAS

SIMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

à : SARL HOTEL JEANNE D'ARC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 454 001 421,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Reorésentée par Me David

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 511 297 152, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qu alité au siège social sis- [Adresse 2] Absent Représenté par Me David

comparaissant par Maître Claire KESMAECJKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

comparaissant par Maître Claire KESMAECJKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

CO DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS