Yves X... né le 20 Octobre 1946 à VILLARD BONNOT (38190) Demeurant 1 Lartigue du Bas 33430 GAJAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANJON- VERGNE&ROCHELET, avocats

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 12 mai 2021 sous le numéro 21PA02599, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), représentée par Me Rudeaux, avocate, demande

Koutra, avocate à Athènes. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

[C] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Henri COPPET (SELAS Coppet Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint- Barthélémy CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 substituée par Me Emilie LOPES DA SILVA, avocat au barreau de PARIS

- Les Villas du Centre - appartement 43 59300 Valenciennes représentés et assistés de Me Philippe Janneau, avocat au barreau de Douai INTIMÉES La SARL Cabinet d'Architecte Alluin & Mauduit

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Me PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat

  Rodríguez Candela, avocat à Málaga. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. T... et de M.

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 et des mémoires, enregistrés les 25 février 2023 et 14 mars 2023, l'association Riverains Clos de Lapanty, représentée par Me Dutoit, avocat

PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

AUTO DEALS / M.

[K] [E] a constitué avocat le 16 décembre 2020. Par leurs dernières conclusions en date du 13 août 2021, M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.