La société Ermina soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé une demande d'exploitation de mine le 4 avril 2022, que sa demande est restée sans réponse depuis plus

La société 10A soutient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploitation de la mine " Crique Changement " le 10 octobre 2021 et, que depuis lors, la préfecture n'a pas rendu sa décision.

La société 10A soutient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploitation de la mine " Crique Guadeloupe " le 10 octobre 2021 et, que depuis lors, la préfecture n'a pas rendu sa décision.

Mme [T] a également adressé un mail aux professionnels du [1] les encourageant à déposer les c.a. restant sur le CET en date du 17 avril 2020.

[E] ont déposé la demande de déclaration de travaux et, le 23 juillet 2007, obtenu l'arrêté municipal autorisant ceux-ci ; que, par lettre du 18 décembre 2007, la SCI a mis en demeure les architectes

Merci. On peut jeter le chaudron dans lequel tu as fait le feu ' Réponse : Bonjour [G]; te ramène la Mondéo et merci.

Merci d'apporter des preuves à tes dires et de les matérialiser. Il ne suffit pas d'écrire que c'est la faute des AUTRES, cela serait trop facile.

JR.P.OI [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. F.V.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d’audience, M.

Vous êtes dans mon coeur tous les deux, je vous aime énormément encore merci.

2021 par lequel le maire de la commune de Yenne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la transformation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieu-dit Les Merceries

Y... crématoire, merci de cet aveu " ; qu'après levée de l'immunité parlementaire du député européen, décidée par le Parlement européen le 11 décembre 1989, une information a été ouverte, contre Jean-Marie

D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est inhérente à la situation de l’étranger empêché d’accéder aux services de la préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour

demeurant 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12

implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous pour déposer

B afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. D'autre part, il ne résulte pas des pièces produites que cette demande ait fait l'objet d'un dépôt en préfecture. Par suite, M.