conteste sa participation aux faits; qu'en effet, s'il appartient au magistrat instructeur d'instruire à charge et à décharge avec célérité, aucune obligation ne pèse sur la personne mise en examen de coopérer

10 mai 1988" ; "au motif, d'une part, que s'il n'est pas établi que "A... ait matériellement et personnellement fabriqué le procès-verbal dont il s'agit, l'information a permis d'établir qu'il a coopéré

1er attendu) ; "que les investigations conduites par le magistrat instructeur ou le SRPJ entre le 9 septembre 1994 et le 12 octobre 1994 (...) avaient considérablement renforcé les indices d'une corrélation

d'autrui ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable d'avoir toléré des faits de prostitution à l'intérieur des établissements dont il était le dirigeant, sans constater une corrélation

crédit imaginaire, fausses entreprises ou événement chimérique; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des prévenus aux motifs que les démarchages étaient frauduleux et qu'ils y avaient coopéré

pendant la même période, les comptes des époux Z... se sont trouvés crédités de nombreux dépôts de sommes dont ils ne peuvent justifier la provenance; que, dans plusieurs cas, il y a une étroite corrélation

conséquence justement déduit des éléments précédemment exposés que les défauts d'entretien étaient constitutifs de manquements contractuels, quand bien même ils ne pourraient pas être directement corrélés

permettant de répertorier les tâches à réaliser et leur ventilation entre les différents acteurs, les principaux processus de maintenance identifiant différentes activités à réaliser les mettant en corrélation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cooperl, dont le siège social est à Lamballe

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.

COPEM-EBM, anciennement dénommée EXPANSION BUREAUTIQUE MAINTENANCE 'EBM' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs) a demandé que

LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE REANT, FALLET ET NEGRE SONT ASSOCIES COOPERATEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE UN VEHICULE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE ET UN CYCLOMOTEUR

B..., Gilbert Y..., Christian X..., Jean H..., Rémy F..., Marcel G..., Robert Z..., André E..., Jean A..., Hervé A..., Michel D..., Arsène I..., Jean I..., et le GAEC de La Motte aux Chênes (les coopérateurs

Y..., ès qualités d'administrateur de la société Copalex, demeurant ... (9e), 3 ) M.

mètres carrés dans des locaux précédemment exploités par une société mise en liquidation judiciaire, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation d'exploitation commerciale, a assigné la société Copal

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Commelle-Vernay est rejetée.