que les juges en déduisent que la victime a perdu, du fait de l'accident, une chance d'accéder à un emploi de cette catégorie, au salaire mensuel net de 20 000 francs et lui allouent cette somme, convertie

aucun déplacement du véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté elle-même que les objets sur lesquels portaient les conversations

tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement du 24 juin 1996 ; que ce plan ayant été résolu par jugement du 26 septembre 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie

X... a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'une nouvelle procédure collective a été ouverte à son égard le 19 juillet 1996, convertie ultérieurement

attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2019), le tribunal de grande instance de Libourne a, par jugement du 3 mai 2011, ouvert a l'égard de Mme [G] (la cotisante) une procédure de redressement judiciaire, convertie

Après avoir retenu que la retranscription de conversations téléphoniques entre M.

Y... a été reconnu débiteur envers Mme Y..., seconde épouse de feu son père, d'une soulte convertie en rente viagère ; que l'acte contenait une clause prévoyant, en cas de non-paiement des arrérages

Par jugement du 23 janvier 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Me [C] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

qui lui avait été accordé en juin 1993 par le receveur des impôts, auprès duquel elle était redevable d'une certaine somme à ce titre ; qu'après sa mise en redressement judiciaire, ultérieurement convertie

exploitait un dépôt de ferrailles et une installation de broyage sans autorisation administrative préalable ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 2 septembre 1992, convertie

activité de commissionnaire agréé près de la Bourse de commerce de Paris puis d'intermédiaire en produits financiers, a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1994, procédure collective convertie

selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-14.118), qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie

Par jugement du 26 novembre 2020, la société Ooblada a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 6 août 2021, en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée

Par jugement du 5 mai 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016, M.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 26 octobre 2015, à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 13 avril 2016, la société [U] [E] étant désignée en qualité de

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1er décembre 2021 pour insuffisance

Par jugement du 15 mars 2017, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

La procédure a été convertie, le 27 février suivant, en liquidation judiciaire et la société Jérôme Allais désignée liquidateur. 2.