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19 695 résultats pour « Contrepoids-Bertin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01578_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de M.

Source officielle

Page 31 sur 985

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CC

soc

613722dccd580146774026c1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les différentes mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125de

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200608

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [I] fait valoir qu'en rejetant sa demande d'inscription en visant les besoins des juridictions et un conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés alors

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bad7

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Selon ces textes, pour être payable à son échéance, une créance doit être née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100453

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

U..., alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c82

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi sur la société Berpimex

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200488

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

S'agissant du motif pris de la satisfaction des besoins des juridictions du ressort, Mme [O] fait valoir que quatorze traducteurs/interprètes en langue chinoise inscrits sur la liste de la cour d&

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c989

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la mutation technologique constitue en soi un motif économique, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fd

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

totalement imprévisible, privant ainsi leur décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141ec

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

d'apporter d'autres précisions à l'adhérent qui n'avait pas besoin de conseil pour se rendre compte des cas où la garantie pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200129

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200992

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la protection a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article L.711-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne saurait être considérée comme née pour le besoin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité 4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité 4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500555_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500556_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle