A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré

de ladite rechute, et qu'aucune des parties ne demandait qu'il soit statué sur d'autres points, notamment sur l'existence ou non de séquelles assortissant cette consolidation ; qu'en ne se contentant

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts G..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de

X..., salarié de la société Tredi a, le 10 août 1994, été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une

(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

X..., médecin spécialisé en psychiatrie, a coté CNPSY les consultations données dans une clinique le premier jour de l'hospitalisation des patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité

[J] et [L] [N], et Mme [D] [N], ses soeurs, Mmes [X] et [Z] [E], ainsi que sa mère, Mme [K] [E] (les consorts [N]-[E]), ont assigné en indemnisation la pilote et la société Allianz France, qui ont opposé

[K] et Mme [M] stipulait que le dépôt de garantie avait été versé par la SCI [Adresse 3] et serait restitué à celle-ci ; que, dès lors, en condamnant les consorts [K] à restituer le dépôt de garantie

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

[D] [F] (les consorts [F]). 2.

, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [M], de la SCP Boulloche, avocat des consorts [T] et [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Horizon, de Me Le Prado, avocat de l'Organisme Le Mans habitat

(les consorts O...) en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme K... une certaine

la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QUE la SCA Clos du Prieuré et les consorts F... demandent de condamner in solidum avec les consorts I...