c'est en contradiction avec cette lettre régulièrement versée au dossier et en dénaturant les pièces déterminantes de la procédure que la cour d'appel a affirmé que le magistrat avait proposé de "concilier

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violé ; qu'enfin, en l'absence de consignation

moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation

discussions en cours tendant à la fixation des sommes dues et au compte à faire constituaient un motif légitime de non-paiement, que la situation avait été régularisée au cours de l'audience de conciliation

d'un exploit du 4 juillet 1989, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation

une promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace 2 (la société), a demandé au président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner la consignation

juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu dont il est plausible qu'il a commis une infraction douanière durant la consignation

Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

était effectué le 2 août 1996 ; "qu'il s'ensuit que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable du fait de la tardiveté de la consignation ; "que la circonstance que le moyen

pendant le délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité

. ; " aux motifs que si Mohamed Y... qui n'avait reçu aucune consigne particulière de sécurité a, pour puiser l'eau dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser à la société Egetra la somme de 20 000 francs en exécution de l'ordonnance de non-conciliation alors, selon

entre le débiteur et le créancier ; qu'une tentative de conciliation préalable entre les parties est obligatoire à peine de nullité de la procédure ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des mentions

cette période, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la consignation

avait été accordée à Anne-Marie X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a déclaré la plainte d'Anne-Marie X... irrecevable faute de versement de la consignation, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier

et fixé à14 291,44 francs par le conseil de prud'hommes au vu des éléments de calculs fournis par la société Alsalux-Or ; qu'en entérinant le calcul purementprovisoire effectué par le bureau de conciliation