AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137251bcd5801467741b082
6 juin 2007
6 juin 2007
moyen, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie
Source officiellePage 31 sur 4552
cr
61372695cd58014677426c0a
28 juin 2006
28 juin 2006
L e contrat AXA est résilié, un relevé d'informations est transmis à Félicia A... qu'elle remet aussitôt à MM. C... et X... Y...
Source officielle