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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

moyen, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c0a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L e contrat AXA est résilié, un relevé d'informations est transmis à Félicia A... qu'elle remet aussitôt à MM. C... et X... Y...

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250f1

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons directement ou indirectement concurrentes, avec possibilité de dérogation résultant d'un accord écrit de l'employeur, le contrat

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur la nature et les conditions

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

les dispositions de l'article L. 122-26 1 qui stipulent que la période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e45

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le 20 décembre 2007, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel Mme Karine X... était embauchée pour exercer les mêmes fonctions, dans les mêmes conditions à compter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b48d695f3f1b923b2bf1

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Salarié : Mme [A] [X] - LE CONTRAT contrat de travail à durée déterminée date de signature du contrat : 6 décembre 2011 à effet du même jour - L'EMPLOI Emploi et qualification : employée service

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5475

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'apel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Cofirad, en redressement judiciaire, représentée par M. de Z..., .

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154ef

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b9

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f812c

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

une action en annulation du contrat, qu'elle prétendait être devenu un contrat de crédit-bail sans que la bailleresse n'ait la capacité de pratiquer de tels financements, subsidiairement en résolution

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403713

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'une convention ; qu'en l'espèce, le bail ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE, LE SALON CHAMPS ELYSEES, VB MARBEUF et WOLFORD ; - Débouter les société [A] [E], COBRAC, P.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, cette somme doit être regardée comme réalisant une exacte appréciation du montant des travaux supplémentaires tenant à la dépose et à la découpe des réseaux amiantés sous les coffrages

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668434

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

COMPLEXES OU D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE ET PRESENTANT SOIT UN CARACTERE D'URGENCE IMPERIEUSE, SOIT DES ALEAS TECHNIQUES IMPORTANTS, QUI OBLIGENT A COMMENCER L'EXECUTION DU MARCHE ALORS QUE TOUTES LES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b1

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., en paiement d'honoraires, alors selon le moyen : 1 / que le contrat d'architecte étant un contrat de louage d'ouvrage qui n'est soumis à aucune forme particulière, sa modification ne saurait davantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l'employeur a commis un manquement suffisamment grave qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord, à défaut duquel le contrat de travail se poursuit aux conditions convenues jusqu'à sa rupture ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de

Source officielle