Attendu que la SMABTP fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en écartant ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le délai de la prescription biennale avait commencé

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la photocopie produite pouvait valoir commencement de preuve par écrit susceptible d'être conforté par divers éléments concordants de la cause,

X... et portant la mention "MD doit à RG 600 000" ne constituait pas un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation d'un prêt, que complétaient un témoignage et la reconnaissance

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail avait bien reçu un commencement

la question subsidiaire n° 8 (« L'accusé [M] [F] est-il coupable, d'avoir, le 30 août 2019, à [Localité 1], tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement

Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux

les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence depuis 6 mois au moins et n'y sont pas ou plus inscrits au titre des contributions directes communales

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Simiane fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à retirer le portail se trouvant sur le chemin communal

X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

X..., en date du 2 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale

El Fatouaki, à Casablanca (Maroc), 5 ) de la compagnie maritime Comanav, dont le siège social est ..., 6 ) du Groupement d'intérêt économique (GIE) Aticam, dont le siège social est ... (2ème),

En outre, la Cour de cassation depuis une jurisprudence du 30 avril 1817 considère que les juges du fond apprécient souverainement ce qui constitue un commencement de preuve.

de preuve par écrit, qui doit être complété par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M.

où la Cour de justice des Communautés européennes aurait été saisie de la régularité au regard des articles 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole communal

rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme Z... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales

électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressé ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales

électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressé ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales