est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant de l'auteur de l'infraction, la société Maes, propriétaire du moyen de transport alors que les agissements répréhensibles de X..., commis

rem, se dispenser de solliciter un réquisitoire supplétif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Gérard A..., qui a bénéficié de commissions occultes provenant de détournements de fonds commis

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée in limine litis par Mario X..., l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis

survenus pendant l'occupation des bureaux de la société SVICA le 17 janvier 1989, en a déduit que ni les deux personnes visées dans la plainte, ni aucun autre des manifestants n'avaient pu être identifiés comme

1997), que la société Esders a donné à bail à la société Daniel Corot un local à usage commercial, pour 9 ans à compter du 1er août 1984 ; que la superficie de ce local a été mentionnée dans le bail comme

contrat le 5 juillet 1958 ; qu'à la suite de difficultés de liquidation de la communauté, Mme Y... a assigné son ex-mari en partage judiciaire ; que, dans son rapport déposé le 29 mai 1987, l'expert commis

débiteurs, et qu'ayant commis des fautes, leur responsabilité était engagée; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 juin 1995) les a déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en

lyonnais à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente au montant de l'effet ; que la cour d'appel a accueilli cette prétention en retenant qu'en refusant, sans motif, d'avaliser comme

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

X... ait participé, comme auteur, aux faits de viol ou d'agression sexuelle dénoncés par Hanna Y... ; qu'à la lecture des pièces de procédure, il apparaît : - qu'Hanna D...

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

1989 et entrée en vigueur le 31 mars 1991, chaque partie adoptait les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infractions pénales, conformément à son droit interne, lorsque l'acte avait été commis

déboutés de leur constitution de partie civile aux fins d'indemnisation des conséquences dommageables de ces infractions ; "alors que le premier juge n'avait statué que sur le délit d'escroquerie commis

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

conséquence, nonobstant les observations développées dans le mémoire présenté au nom du mis en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations, la détention provisoire reste justifiée comme

, comme des garanties de représentation suffisantes ; - de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait réactiver la remise en liberté dans le contexte actuel d'une personne

condamnation de plusieurs personnes n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes déjà condamnées pour des faits commis

permettant d'aménager les combles des maisons particulières et même d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré