W... à lui payer diverses sommes, la banque a fait délivrer à ce dernier et à son épouse un commandement valant saisie du même immeuble, le 15 novembre 2010, publié le 9 décembre 2010, puis les a fait

En outre, la société Quartz d'Alsace démontre que la société Socomec n'a pas toujours visé le courrier dans ses commandes, puisque des commandes passées en février et mai 1995 ne comportent comme désignation

. ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections de délégués du personnel, collège

faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de primes, de congés

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) de ne lui avoir alloué, pour un marché de 47 millions de francs, que la somme de 50 000 francs à titre de prime et celle de 5 000 francs à titre de congés

de Mme Y... étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Airplast à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de congés

licencié pour motif économique; que, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés

l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Ingeteam à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

prêt en devises, d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part, la nullité du commandement

de payer demeuré infructueux, le juge pouvant accorder des délais de paiement et que le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions dudit article ; qu'en l'espèce, les

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

minimum n'ait pas été prévu ; qu'en se prononçant comme elle a fait en la seule considération de l'existence de deux commandes de la société SFR en mai et juillet 1999, circonstance impropre à exclure

Gail, avec l'inscription de prix de revient faux, et que le but poursuivi était, au travers de cette manipulation comptable, de cacher à l'entreprise les ventes à perte desdits produits, objet des commandes

d'un appareil neuf à la condition que cette commande annule le précédent contrat de location-entretien, et versé un chèque de 2 000 francs comme acompte ; que la société Deho a refusé d'exécuter la commande

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

Il en résulte que ce commandement ne constitue pas un acte d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil. 15.