AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b3cd580146773f647a
3 mars 1992
3 mars 1992
Alexis Y..., 2°/ Mme Jacqueline A..., demeurant ensemble à Drumettaz-Claraf ond Viviers du Lac (Savoie), chemin de Longes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry
Source officiellePage 31 sur 225
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6137224fcd580146773fbe84
2 novembre 1994
2 novembre 1994
André Y... a déposé la marque Château de Saint-Georges le 30 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 1.076.229, pour désigner, dans la classe 33, le vin ; que le Groupement foncier agricole Château Saint-Georges
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