et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVRA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la

" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les articles 13 et 34 de la Constitution

Elle soutient que : - la requête est recevable ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de clarté quant à la mention des voies et délais de

administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

La mesure qui dépossède un individu d'un document de voyage tel qu'un passeport s'analyse comme une ingérence dans l'exercice de la liberté de circuler.

[J] [G] [U] [Y] né le 01 décembre 1994 à Jamundi, de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[R] [Y] né le 24 décembre 1984 à [Localité 3], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[V] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de son hospitalisation complète sans son consentement.

Russie - 15758/13 Arrêt 13.9.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Autorités internes restées en défaut de fournir des motifs pertinents et suffisants pour justifier la décision

représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS et PARIS, DÉFENDERESSE Madame [I] [J] [W] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS et PARIS DÉFENDERESSE Madame [P] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Adresse 2] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

de l'OIT et de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, le système juridique doit présenter une clarté