France AgriMer a rejeté ses recours gracieux dirigés contre une sanction financière de 2 300 euros qui lui a été infligée pour un indu d’aide à la préservation, au repeuplement et au développement du cheptel

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

condamnant à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que Daniel B... a transféré le 18 août 1987 douze génisses de sa ferme de Breuille-sur-Couze dans son cheptel

préciput et hors part, à leurs fils Michel et Abel de la totalité des biens immobiliers constituant l'exploitation agricole et que, par acte du 2 décembre 1971, ils leur avaient cédé l'ensemble du cheptel

conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat de bail à cheptel

consommation humaine les bovins de son exploitation d'Ars-les-Favets et, d'autre part, la décision du ministre de l'agriculture refusant de lui délivrer des certificats d'exportation pour les deux cheptels

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL

Y..., qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur le cheptel, a assigné Mme X... en remboursement d'une certaine somme correspondant à des détournements de fonds qu'il lui imputait à partir du

A... demande au tribunal de supprimer un passage du mémoire en défense du 17 avril 2025 du centre hospitalier « Les 3 Rivières » de Chatel-sur-Moselle.

SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DECHARGES EFFECTUEES, SANS AUTORISATION, SUR UN TERRAIN, AUTREFOIS A USAGE DE CARRIERE, LES EPOUX [N] ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SOCIETE CHESNEL

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 2 janvier 1989 par la société Tassinari & Chatel

A et de Me Makhlouche, représentant la commune de Châtel-Guyon. Considérant ce qui suit : 1.

, aux droits de laquelle se trouve la SCP Chatel-Clermont-Teissedre-Talon-Brun, ainsi que la SCP d'avoués Argellies-Travier-Watremet, pour avoir omis de soulever le moyen tiré de la nullité du contrat

Ce règlement renvoie au PPRi de Châtel, qui n'impose pas de recul des constructions.

des fermages, que cette demande est irrecevable faute d'assignation publiée, que plusieurs mises en demeure ne visent pas l'article L 411-53 du code rural, que rien n'établit qu'elle ait conservé le cheptel

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA CESSION DU 20 JUIN 1967 COMPRENAIT "TOUS LES BIENS MATERIELS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE LE CHEPTEL

Louroux-de-Bouble (03330) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-VICTOR, dont le siège est mairie de Saint-Victor à Saint-Victor (03410) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CHATEL-DE-NEUVRE

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Châtel-Guyon