L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles R. 121-3 à R. 121-6 du même code, dans leur rédaction antérieure

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° X 22-16.898 R

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que s'il résulte des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les

165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et antérieures au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que, si l'article R. 441-13 du code de la

de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R.

du bulletin n° 2 du casier judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er - I du Code de la route et des articles L. 88, R.

code de la route, a condamné Hervé X... à 2 mois d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R.

R... et de M. O... Q...

connaissance," ainsi que le constate l'arrêt, le contrôleur n'a commis aucune violation des droits de la défense permettant la mise à néant du contrôle litigieux ; que l'arrêt a ainsi violé les articles R.

13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative la moins élevée suppose qu'une demande ait été faite par

PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° G 20-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° J 20-15.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1154 F-B Pourvoi n° N 24-14.597 R

d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 551 du Code de procédure pénale, R.

000 francs d'amende et une semaine de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 114, alinéa 1, 3 , R.