AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c2cd58014677401191
21 janvier 1997
21 janvier 1997
unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Mondial chauffage
Source officiellePage 31 sur 700
civ3
61372354cd58014677408598
27 mai 1999
27 mai 1999
. ; qu'alléguant que le coût des travaux d'installation d'un système de chauffage au gaz n'était pas inclus dans le prix, la société Arical a assigné M.
Source officielle