Il en déduit que cette urgence médicale ayant rendu ce transport indispensable, sa prise en charge devait être ordonnée. 6.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,

SWITZERLAND (Application no. 28865/17)     JUDGMENT   Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been

) et 'charges PK' (parkings).

entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure qui lui font suite sont à la charge du débiteur

O... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M.

Certains co-indivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites, et subsidiairement du cahier des charges.

la nature, à l'acquéreur, cependant qu'il ne résultait d'aucune des mentions de l'ordonnance du 10 février 2015 un accord exprès des parties pour mettre à la charge de M.

n'ayant pas été précisées, le cautionnement n'avait pas été fixé en tenant compte de celles-ci ; qu'en se bornant à présumer les charges de M.

au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2", il n'est pas fait mention des « personnes à charge » ; qu'en retenant que c'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a cessé de

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK7; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 1er mars 1996) a condamné la Caisse à prendre en charge

du locataire, la société, pour un montant de 2 060 711,25 francs HT et qu'il a été payé à ce titre à la SCI Be la somme de 2 392 001,07 francs ; qu'en énonçant que la société devait prendre en charge

qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965

et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2020), par décision du 1er juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation