les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer que les prestations litigieuses entraient dans son champs

d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 800 euros d'amende et à un

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'outrage envers Mme Patricia A... en sa qualité de garde-chef de l'Office national de la chasse

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chacun, à une amende de 100 francs et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits

[M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires ; qu'en affirmant cependant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ

Localité 3], alors : « 1°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ

individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries et réseaux divers et la société DBR pour les lots maçonnerie, fourniture et pose d'une chape

Les travaux ont été confiés à la société [...] , qui a sous-traité la mise en oeuvre de la chape béton ciré à la société Comfo net. 4.

[J] de défaire ces travaux et de refaire sa dalle en chape béton totalement allégée.

X... au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant la chape de la mezzanine, l'arrêt retient que la cour d'appel doit reprendre à son compte l'évaluation par l'expert du coût de ces travaux

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / du Fonds de garantie de la chasse, dont le siège est ..

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Beaumont, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 161-15 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 n'exclut nullement de son champ

Chan A...

À l'occasion d'une chasse, M. [C] [E] a récupéré cinq marcassins dont la mère venait d'être abattue, deux d'entre eux ayant survécu après leur transport à son domicile. 3.

N..., domicilié [...] , 4°/ à la société Albuquerque chapes et isolations par chapes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [.

Y... coupable de chasse en infraction avec les modalités du plan de gestion cynégétique et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 150 euros, ainsi que, sur l'action civile