AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372517cd5801467741ae73
2 mai 2007
2 mai 2007
d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; que la perte de chance qui résulte du défaut d'information doit être mesurée à la chance perdue et ne peut
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comm
61372361cd5801467740901a
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la
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