Si le contrat de nantissement ne précise pas la durée de la garantie, celle-ci doit être déterminée par interprétation de la volonté des parties.

document non daté intitulé « appel de fonds » portant la signature de l'emprunteur transmis par la société prestataire de services et d'un procès-verbal de réception de travaux également transmis par celle-ci

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, en confirmant l'analyse des premiers juges qui avaient statué comme si celle-ci

peut être contestée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine, sur la circonstance inopérante qu'à la date de celle-ci

920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci

consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que sont recevables en cause d'appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles

D... ne sont pas celles d'une présence à temps plein sur les lieux et qu'exerçant une autre profession incompatible avec celle d'agriculteur, celui-ci a manifestement abandonné à l'EARL de la Chapelle

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 8.

somme alors, selon le moyen, que nul ne saurait se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes de la société, sur les seules factures et écritures comptables de celle-ci

évalué à 460 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

qu'aux termes de l'article 715 du Code procédure civile, le dépassement du délai de trois ans prévu par l'article 694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle

du Code civil, 469-3, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait sur la peine, a été rendu par une juridiction qui n'était pas composée de façon identique à celle

, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable en l'espèce, dispose expressément que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle

, outre le recouvrement des factures correspondantes, effectuait le démarchage de la clientèle ; qu'après son décès, une contestation s'est élevée entre sa veuve et la SOGECO quant aux sommes dues à celle-ci

15 juillet 1985, date à partir de laquelle le salaire était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni de celle

francs versée spontanément par l'employeur, avant même que ne soit rendue l'ordonnance de conciliation, qui n'a dès lors pas été exécutée, s'exclut, de par sa détermination même par l'employeur, de celle

demandes au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que, d'une part, sa demande initiale était inférieure au taux de compétence de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci