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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'installation des caméras portant nécessairement atteinte à la vie privée de l'ensemble des personnes qui utilisent les pièces sur lesquelles les caméras sont tournées, tant les clients que les employés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528111_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielle15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b83
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier
Source officielleJ.L.D. HSC
6864225f0bb2f8a66ca5ecac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
❒ absent(e) représenté(e) par Me Fatoumata CAMARA ❒ entendu(e) par visioconférence ❒ a fait parvenir ses observations par écrit LE REPRESENTANT LEGAL/TUTEUR/CURATEUR Me Fatoumata CAMARA ❒ présent
Source officiellecomm
6137265ccd58014677424f24
2 juin 1992
2 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M/91-13.047 formé par la société d'Achat Photo Ciné Son Camara (SAPC), dont le siège
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217084
31 mars 2022
31 mars 2022
It sat in camera in a single judge formation, composed of judge K.Z., appointed to that court by the President of Poland on 10/10/2018, on recommendation of the NCJ. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
stricte nécessité, d’adaptation et de proportionnalité au regard du large périmètre auquel il s’applique, à la sensibilité des données personnelles susceptibles d’être recueillies, à la présence de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-1154 du 1er octobre 2025 du préfet du Val-d’Oise autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eff
18 février 2016
18 février 2016
La preuve d'un danger potentiel pour les employés n'est pas démontrée et la nécessité pour l'employeur de protéger ses salariés en installant des caméras et un vigile n'est donc pas rapportée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300189
17 février 2015
17 février 2015
de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les constatations de l'expert judiciaire étaient fondées sur ses vérifications personnelles ainsi que sur l'analyse d'un examen par caméra
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141730
14 février 2014
14 février 2014
There was a video surveillance camera in the applicant's cell, which operated continuously.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503205_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de surveillance et des caméras piétons des surveillants ; 4°) de lui communiquer ainsi qu’à son conseil une copie des images de vidéosurveillance qui seront en conséquence conservées ; 5°) en tout
Source officielle15e chambre
642fb7d4cece1704f5747b1e
6 avril 2023
6 avril 2023
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Régine CAPRA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD004078698
3 mai 2007
3 mai 2007
display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block } ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BENEFICIO CAPPELLA
Source officielle1re chambre civile
69e85eaacdc6046d471965ad
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle indique que la liste des biens déclarés volés soit une caméra DJL pour une valeur de 6 164,64 euros TTC, un ordinateur portable d'une valeur de 13 326,65 euros TTC, une caméra YI Halo d'une valeur
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T] et [I] [S] se défendent des griefs formés contre eux par [D] et [H] [R] en particulier quant à la présence d’une caméra de vidéosurveillance.
Source officielleRéférés
686d7575a2273490db10c38d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Z] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : -ORDONNER sans délai le retrait des caméras
Source officielle5ème chambre
DTA_2208092_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'y est rendu le 18 octobre 2021 et a été, à cette occasion, accompagné notamment de deux agents de la police municipale ayant fait usage de leurs caméras individuelles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504887_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de surveillance et des caméras piétons des surveillants, relatives à l'agression qu'il dit avoir subie le 2 septembre 2025 au sein du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, d'autre
Source officiellePage 31 sur 379