B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le

B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie

d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 910-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

17.741 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Lefebvre Pacifique, dont le siège est [Adresse 2] (Nouvelle-Calédonie

Maître Giletta, conseil des parties civiles, présent à la barre, en ses observations, Maître Scemama substituant Maître Boudot, conseil des parties civiles, présent à la barre, en ses observations, Yvon Calvet

dirigé contre la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance et la compagnie d'assurance QBE Insurances International Limited délégation de Nouvelle-Calédonie

qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire devenue sans objet, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisance sonores dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Pardoux

aux stipulations du contrat ; qu'en se fondant, pour juger que le programme des travaux avait été modifié de façon substantielle et non abandonné, sur la circonstance que la décision du préfet du Calvados

Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du Calvados

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados

B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2324139/8 du 12 décembre 2023 par lequel, après

B A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne